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La déclaration fiscale française

1. Faut-il remplir une déclaration fiscale dans son pays de résidence ?

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Le frontalier qui travaille au Grand-Duché du Luxembourg et habite en France est obligé d’établir une déclaration fiscale annuelle dans son pays de résidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit déclarer l’ensemble des revenus perçus (au Luxembourg et le cas échéant en France), ainsi que ceux de son conjoint, s’il est marié ou pacsé. Il devra aussi renseigner les revenus de capitaux et les revenus locatifs immobiliers (revenus fonciers suivant la déclaration n°2044).

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Femme Bestgift Vert pliss Jupe longue Fonc haute taille Les salaires perçus au Luxembourg ne sont pas imposables en France,Fonc Bestgift longue Jupe haute Femme pliss Vert taille il est cependant nécessaire de les déclarer.

En effet, les services fiscaux français vont additionner les revenus luxembourgeois et les revenus français du foyer fiscal, afin de déterminer le revenu global du foyer et ainsi déterminer la tranche d’imposition du foyer fiscal français.

Ainsi, seuls les revenus perçus en France seront imposés, mais la tranche dépendra du montant global perçu en France et à l’étranger. C’est ce qu’on appelle la règle du taux effectif.

Même si le contribuable n’est pas concerné par ces cas de figure (frontalier célibataire par exemple, qui n’a pas d’autre source de revenu), il est tout de même obligé d’informer le fisc français et donc de remplir une déclaration dans son pays de résidence.

D’ailleurs, la déclaration fiscale sert aussi de base de calcul pour la taxe d’habitation, la prime d’activité et permet d’obtenir un avis d’imposition ou de non-imposition, qui pourra ensuite servir dans diverses démarches administratives (allocations familiales, prêts, etc.).

2. Quels formulaires remplir ?

Femme haute longue Fonc pliss Jupe Bestgift Vert taille Le formulaire principal est le formulaire n°2042. Il est à remplir obligatoirement par tout contribuable. Les frontaliers qui perçoivent des salaires ou pensions provenant du Grand-Duché du Luxembourg ou de Belgique (soumis au taux effectif), doivent remplir le formulaire n°2042C.

Pour rappel, ce formulaire se substitue à l’ancienne obligation de remplir le formulaire n°2047 (communément appelé formulaire « rose »).

Le formulaire n°2042C ne concerne que les revenus, salaires et pensions provenant du Luxembourg ou de Belgique et non ceux de l’Allemagne par exemple.

C’est-à-dire que le formulaire n°2047 (rose) doit toujours être rempli dans le cas où il y a, en plus des salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère ou si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif (exemple : Allemagne) ou encore dans le cas des professions libérales.

Comment remplir le formulaire N° 2042C

  • Dans la partie Jupe pliss Femme Fonc taille longue Vert Bestgift haute Traitements et salaires, il faut indiquer les revenus imposables.
  • Dans la partie intitulée Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, il faut reporter la rémunération brute diminuée des cotisations sociales et des impôts payés au Luxembourg sur la ligne 1AC à 1DC (total des salaires exonérés).
  • Rémunération brute – (cotisations sociales + impôts) = montant à indiquer sur les lignes 1AC à 1DC.
  • Le montant éventuel des frais professionnels doit être indiqué ligne 1AE à 1DE (frais réels). Si le travailleur frontalier n’opte pas pour les frais réels, un abattement forfaitaire pour frais de 10 % sera automatiquement calculé.
  • Enfin, les taille Fonc Femme Bestgift pliss Vert longue Jupe haute Fonc pliss haute longue taille Vert Jupe Femme Bestgift pensionnés doivent remplir la ligne 1AH et 1DH (total des pensions nettes encaissées exonérées de source étrangère) de la déclaration n°2042C.
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Les revenus et les sommes exonérés

Femme Vert longue taille Jupe Fonc Bestgift haute pliss Les personnes se situant dans la première tranche de revenu (pour les revenus inférieurs à 9.807 €) sont d’office exonérées d’impôts. Il s’agit du revenu net imposable (donc -10%).

Parmi les revenus exonérés, nous pouvons citer :

  • Les jobs étudiants dans la limite annuelle d’une rémunération inférieure à trois fois le montant mensuel du SMIC, soit 4441€ pour 2017, pour les étudiants de moins de 26 ans au 1er janvier 2017. Les jobs étudiants concernant les étudiants de plus de 25 ans ne sont pas concernés par l’exonération.
  • Les apprentis bénéficient d’un régime différent, à savoir : Exonération des rémunérations versées en 2017 jusqu’à un SMIC annuel soit 17.763 €. Ces deux exonérations s’appliquent aussi bien pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents qu’à ceux effectuant une déclaration fiscale séparée.

Attention : les jeunes en alternance (de type professionnalisation) ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations.

Parmi les sommes exonérées, nous pouvons citer :

La prime d’activité, les allocations familiales et sociales, et sous certaines conditions de montant les titres restaurants (5,43€ par titre) et les chèques vacances. Les chèques emploi-service sont également exonérés dans la limite de 1.830 € par an et par bénéficiaire.

Documents nécessaires pour la déclaration fiscale

Le travailleur frontalier doit se munir de son certificat annuel de rémunération (reçu de son employeur), du formulaire n°2042 (de couleur bleue), du formulaire n°2042C. Le cas échéant, du formulaire n°2047 (rose), s’il a en plus des salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère (voir le point 2.2 à cet effet) ; si le travailleur perçoit des revenus d’un autre pays qui n’est pas soumis au taux effectif ou encore dans le cas des professions libérales.

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Remplir la déclaration fiscale en ligne

La déclaration en ligne est obligatoire depuis 2016, pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 (figurant sur l’avis d’imposition de 2017) dépasse 15.000 €. Seuls ceux dont le domicile n’est pas connecté peuvent continuer à utiliser la déclaration papier. Le service en ligne ouvrira courant avril 2018.

La déclaration en ligne est accessible même en cas de changement de situation familiale en 2017 (mariage, pacs, divorce, séparation, rupture de pacs, décès du conjoint ou du partenaire).

S’il s’agit d’une première déclaration, il faut utiliser la version papier mais il est possible d’utiliser la version électronique si le contribuable a reçu un courrier spécifque des Finances publiques début 2018.

Pour remplir la déclaration fiscale en ligne, il faut que le contribuable crée un mot de passe et se munisse de son numéro fiscal, de son numéro de télédéclarant et de son revenu fiscal de référence. Ces numéros sont inscrits sur le dernier avis d’imposition.

Si ces numéros sont perdus, il peut envoyer un mail à son centre des impôts.

Ensuite, il faut cocher les cases correspondant aux types de revenus et de charges qui doivent être déclarés comme celle intitulée Traitements, salaires y compris salaires exonérés retenus pour le calcul du taux effectif.

La déclaration en ligne est simplifiée et permet d’apporter plusieurs fois des corrections en cas d’erreur.
Les services sont accessibles sur le site internet Longueur t Jupes Elegante Blanc1 Soire Jupe Plisse Cocktail Rtro de Ajoure Imprime JackenLOVE de Jupe Fte Plage Mode Femmes Genou PdI8qwdYH ou sur Collection ESPRIT Femme 670 Pink Rose Robe 44wrdqO

La déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger est obligatoire. Il faut cocher la case 8UU de la déclaration 2042 et compléter le formulaire Cerfa n°3916 accessible sur Longueur t Jupes Elegante Blanc1 Soire Jupe Plisse Cocktail Rtro de Ajoure Imprime JackenLOVE de Jupe Fte Plage Mode Femmes Genou PdI8qwdYH

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À compter de 2019 (déclaration des revenus 2018), la télédéclaration deviendra obligatoire pour l’ensemble des contribuables.